Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 11650 correspond au délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique, sanctionné par l'article 441-5 alinéa 2 1° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un agent public, dans le cadre de ses fonctions, établisse ou délivre un document administratif (acte d'état civil, titre d'identité, permis, etc.) comportant des informations sciemment inexactes ou incomplètes, faussant ainsi sa valeur probante. L'article 441-10 du Code pénal précise les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions professionnelles pouvant être prononcées. Ce délit vise à protéger l'intégrité des documents officiels et la confiance dans l'administration.