Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11644
Usage de faux en ecriture publique ou authentique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-4 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-4 AL.2,AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11644 correspond à l'usage de faux en écriture publique ou authentique, une infraction pénale définie aux articles 441-1 et 441-4 du Code pénal. Ce délit consiste à utiliser sciemment un document falsifié établi par une autorité publique, un officier ministériel ou toute personne chargée d'une mission de service public, dans le but de tromper autrui. L'élément matériel suppose la présentation ou l'emploi d'un acte altéré, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de la falsification par son auteur. Les peines encourues, prévues aux articles 441-4 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Dernière mise à jour le 08.05.2026
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Le code NATINF 11644 correspond à l'infraction suivante : Usage de faux en ecriture publique ou authentique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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