Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11637
Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-2 AL.3 3°,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-2 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11637 correspond au délit de faux dans un document administratif perpétré pour faciliter la commission d’un crime, réprimé par les articles 441-2 alinéa 3 3° et 441-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la fabrication ou la modification d’un document administratif – tel qu’un acte public, un titre ou un registre – dans le but de tromper et de permettre la réalisation d’un crime. L’élément intentionnel est double : il faut à la fois la volonté de falsifier le document et celle de favoriser un acte criminel. Les peines encourues, prévues aux articles 441-2 et 441-10 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, notamment en raison de la gravité de l’intention criminelle associée.
Dernière mise à jour le 05.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 11637 correspond à l'infraction suivante : Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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