Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle

Le Natinf 11636 correspond à l'usage habituel de faux dans un document administratif, une infraction délictuelle encadrée par les articles 441-1 et 441-2 alinéa 3 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la répétition d'actes d'utilisation de documents falsifiés, qu'ils soient publics ou privés mais revêtant un caractère administratif, comme des pièces d'identité, des attestations ou des certificats. Contrairement à l'usage occasionnel de faux, l'habitude est ici un élément constitutif essentiel, permettant de qualifier l'infraction même si chaque acte pris isolément ne suffirait pas à établir l'intention frauduleuse. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 441-10 et suivants du Code pénal.