Natinf 11641

Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.441-3 AL.1, ART.441-2, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.441-3 AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11641 correspond à l'infraction suivante : Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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