Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui

Le Natinf 11658 correspond au délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact destiné à nuire au patrimoine d'autrui, sanctionné par les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal. Cette infraction suppose la rédaction ou la délivrance d'un document contenant des informations sciemment fausses, dans le but de tromper un tiers et de causer un préjudice patrimonial. L'article 441-7 du Code pénal précise que ce délit peut être commis par toute personne, qu'elle agisse à titre professionnel ou non, dès lors que l'intention frauduleuse est établie. Les peines encourues, définies à l'article 441-10, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte à la confiance publique et aux intérêts patrimoniaux des victimes.