Natinf 8
Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7 correspond au délit de retrait de provision d'un chèque dans le but de nuire aux droits du bénéficiaire, sanctionné par les articles L.163-2 alinéa 1 et L.163-6 du Code monétaire et financier. Cette infraction se caractérise par la suppression volontaire des fonds disponibles sur le compte après l'émission du chèque, empêchant ainsi son paiement. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi sciemment pour priver le porteur de ses droits. Les peines encourues, précisées à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de cette atteinte à la confiance dans les instruments de paiement.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 7 correspond à l'infraction suivante : Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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