Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 27382
Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 AL.7, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-9, ART.313-2 AL.8, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27382 correspond à l'escroquerie réalisée en bande organisée par une personne morale, infraction prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-2 et 313-9 du Code pénal. Cette qualification suppose la commission d'actes de tromperie, tels que l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, dans le but d'obtenir un bien, un service ou un acte juridique. L'élément distinctif réside dans la réalisation de ces agissements de manière concertée et organisée, impliquant une personne morale. Les peines encourues sont aggravées en raison de cette circonstance, avec une amende pouvant atteindre 1 000 000 € et une peine d'emprisonnement de dix ans.
Dernière mise à jour le 06.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 27382 correspond à l'infraction suivante : Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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