Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 7877
Escroquerie par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-2 1°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7877 correspond à l'escroquerie aggravée par la qualité de l'auteur, spécifiquement une personne chargée d'une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions. Cette infraction, définie à l'article 313-2 1° du Code pénal, suppose la tromperie ou la manœuvre frauduleuse visant à obtenir un avantage indu, en abusant de l'autorité ou de la confiance liée à sa mission. L'article 313-1 du Code pénal précise les éléments constitutifs de l'escroquerie, tandis que les articles 313-7 et 313-8 prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics. Les sanctions encourues sont aggravées en raison de la qualité de l'auteur, soulignant la gravité de la violation de la probité attendue dans l'exercice d'une mission de service public.
Dernière mise à jour le 12.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7877 correspond à l'infraction suivante : Escroquerie par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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