Escroquerie

Le Natinf 7875 désigne l'escroquerie, codifiée sous le Natinf 7875, constitue un délit pénal défini à l’article 313-1 du code pénal. Elle se caractérise par l’utilisation de moyens frauduleux, tels que l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres trompeuses, visant à induire en erreur une personne physique ou morale. L’infraction est consommée dès lors que ces agissements entraînent la remise d’un bien, d’un service, ou un consentement à un acte créant une obligation ou une décharge, causant un préjudice à la victime ou à un tiers. Les articles 313-7 et 313-8 du code pénal prévoient des circonstances aggravantes, tandis que les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 313-1 alinéa 2, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code.