Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 1043
Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-10 4°, ART.L.131-72, ART.L.163-6 AL.3 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-10 AL.1 C.M.F. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1043 correspond au délit de délivrance de formules de chèques ordinaires à une personne soumise à une interdiction bancaire, une infraction prévue par le Code monétaire et financier. Plus précisément, ce délit sanctionne le comportement d’un tireur qui, en violation des dispositions légales, remet des chèques à un individu frappé d’interdiction, empêchant ainsi l’exécution des mesures restrictives imposées par les autorités judiciaires ou bancaires. Les articles L.163-10 4°, L.131-72 et L.163-6 alinéa 3 du Code monétaire et financier encadrent les conditions de cette infraction, tandis que l’article L.163-10 alinéa 1 en définit la répression. Ce dispositif vise à garantir le respect des interdictions bancaires et à prévenir les risques de fraude ou de détournement liés à l’usage de chèques par des personnes interdites.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 1043 correspond à l'infraction suivante : Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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