Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 1048
Contrefacon ou falsification de cheque
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-3 1° C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1048 correspond au délit de contrefaçon ou falsification de chèque, défini par l’article L.163-3 1° du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne la création, la modification ou l’utilisation d’un chèque altéré, qu’il s’agisse d’un support matériel ou d’une mention essentielle (montant, bénéficiaire, signature). Les articles L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables. L’élément matériel suffit à caractériser l’infraction, sans nécessité de prouver un préjudice effectif ou une intention de nuire.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
38 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 8
Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 76
Filouterie de chambre a louer
Natinf 77
Filouterie de carburant ou de lubrifiant
Natinf 78
Filouterie d'aliment ou de boisson
Natinf 79
Filouterie de taxi ou de voiture de place
Natinf 94
Escroquerie au logement
Natinf 560
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Natinf 561
Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Natinf 1041
Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque
Natinf 1042
Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques
Natinf 1043
Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
Natinf 1044
Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques
Natinf 1046
Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant
Natinf 1780
Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant
Natinf 1781
Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Natinf 1788
Escroquerie avec appel au public en vue de l'émission de titres
Natinf 7875
Escroquerie
Natinf 7876
Escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions
Natinf 7877
Escroquerie par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission
Natinf 7878
Escroquerie avec usurpation de la qualité de charge d'une mission de service public
Natinf 7879
Escroquerie avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique
Natinf 7880
Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale
Natinf 7881
Escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérable
Natinf 7882
Escroquerie realisee en bande organisee
Natinf 7948
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire
Natinf 7949
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire
Natinf 11027
Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit
Natinf 11028
Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive
Natinf 12223
Emission de cheque malgre interdiction judiciaire
Natinf 26012
Escroquerie par personne morale
Natinf 27382
Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale
Natinf 29010
Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
Natinf 29012
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee
Natinf 30145
Escroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu
Natinf 30146
Escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue
Natinf 32869
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Natinf 33034
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Le code NATINF 1048 correspond à l'infraction suivante : Contrefacon ou falsification de cheque. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.