Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 7949
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-2 AL.3, ART.L.131-73 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-2 AL.3,AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7949 réprime le délit d'émission de chèque en violation d'une injonction bancaire, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.163-2 alinéa 3 et L.163-6 du Code monétaire et financier. Ce délit se caractérise par le fait, pour le titulaire d'un compte, d'émettre un ou plusieurs chèques alors qu'il a fait l'objet d'une injonction formelle de ne plus le faire, généralement à la suite d'incidents de paiement ou d'une interdiction bancaire. L'article L.131-73 du même code encadre les conditions dans lesquelles une telle injonction peut être prononcée. Les sanctions pénales associées à cette infraction, définies aux articles L.163-2 et L.163-6, visent à renforcer la sécurité des transactions et à responsabiliser les émetteurs de chèques.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 7949 correspond à l'infraction suivante : Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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