Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 8
Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 8 correspond au délit d'opposition au paiement d'un chèque dans le but de nuire aux droits d'un tiers, réprimé par les articles L.163-2 et L.163-6 du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose une manœuvre frauduleuse visant à empêcher le bénéficiaire d'encaisser un chèque valablement émis, en abusant des procédures d'opposition pour des motifs non légitimes. L'intention dolosive, caractérisée par la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui, constitue un élément essentiel de l'infraction. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 131-30, peuvent également s'appliquer dans le cadre des sanctions encourues.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 8 correspond à l'infraction suivante : Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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