Filouterie de chambre a louer

Le Natinf 76 correspond au délit de filouterie de chambre à louer, défini par l’article 313-5 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement proposant des locations, pour une durée n’excédant pas dix jours, tout en sachant ne pas pouvoir payer ou en ayant l’intention de ne pas régler la prestation. Les éléments constitutifs exigent une occupation effective des lieux et une mauvaise foi avérée de l’auteur, qui doit être conscient de son incapacité à s’acquitter du prix. L’article 313-5 alinéas 6 et 7 du Code pénal encadre la répression de ce délit, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.