| Article(s) prévoyant | ART.313-5 AL.1 1° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL. |
"L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros."
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 78 correspond à l'infraction suivante : Filouterie d'aliment ou de boisson. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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