Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 78
Filouterie d'aliment ou de boisson
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-5 AL.1 1° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 78 réprime la filouterie d'aliment ou de boisson, un délit défini par l'article 313-5 du Code pénal. Cette infraction suppose trois éléments constitutifs : se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement les commercialisant, tout en sachant être dans l'impossibilité absolue de payer ou en ayant l'intention délibérée de ne pas s'acquitter de la somme due. L'infraction est caractérisée dès la consommation, sans qu'il soit nécessaire d'établir une tentative de fuite ou un refus de paiement ultérieur. Les peines encourues, précisées aux alinéas 6 et 7 de l'article 313-5, peuvent inclure une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de ce comportement frauduleux dans le secteur de la restauration.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 78 correspond à l'infraction suivante : Filouterie d'aliment ou de boisson. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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