Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive

Le Natinf 11028 correspond au délit de refus de payer un chèque par son tireur lorsque celui-ci a effectué une opposition abusive, c'est-à-dire sans motif légitime au regard des dispositions de l'article L.131-35 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée par l'article L.163-1 du même code, réprime spécifiquement l'intention du tireur de se soustraire à son engagement de paiement en invoquant une opposition non justifiée par les cas limitativement prévus par la loi, tels que la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse du chèque. Le législateur vise ainsi à protéger la sécurité des transactions scripturales et à garantir la confiance dans l'usage des instruments de paiement.