Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques

Le Natinf 1042 réprime le délit de non-déclaration par le tireur de l’émission d’un chèque malgré une interdiction préalable, une infraction encadrée par les articles L.163-10 3°, L.163-2 alinéa 3, L.131-73 alinéa 1, L.163-7 alinéas 1 et 2, L.163-6 alinéa 2, ainsi que R.131-34 et R.131-35 du Code monétaire et financier. Ce délit suppose que le titulaire d’un compte, soumis à une interdiction d’émettre des chèques (généralement prononcée en cas d’incident de paiement non régularisé), émet un chèque sans en informer le bénéficiaire ou la banque, aggravant ainsi le manquement à ses obligations légales. L’article L.163-10 alinéa 1 du même code prévoit les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de cette infraction.