Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 77
Filouterie de carburant ou de lubrifiant
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 77 réprime la filouterie de carburant ou de lubrifiant, un délit défini à l’article 313-5 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne se fasse délivrer des carburants ou lubrifiants par un professionnel du secteur tout en sachant ne pas pouvoir les payer ou en ayant l’intention de ne pas s’acquitter du montant dû. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir conscience de son incapacité à régler ou agir avec la volonté de frauder. Les professionnels de la distribution visés sont ceux dont l’activité consiste à fournir ces produits, comme les stations-service. L’article 313-5 alinéas 6 et 7 du Code pénal encadre les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 77 correspond à l'infraction suivante : Filouterie de carburant ou de lubrifiant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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