Natinf 1780

Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.163-2 AL.4, ART.L.131-73 C.M.F.
Article(s) réprimant ART.L.163-2 AL.4, AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1780 correspond à l'infraction suivante : Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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