Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant

Le Natinf 1780 correspond au délit d'émission d'un chèque par un mandataire malgré une injonction bancaire préalablement notifiée à son mandant, interdisant l'usage de ce moyen de paiement. Cette infraction, encadrée par les articles L.163-2 alinéa 4 et L.131-73 du Code monétaire et financier, sanctionne le non-respect d'une mesure de restriction bancaire par le mandataire, qui agit en connaissance de cause. Les éléments constitutifs incluent la qualité de mandataire, la notification effective de l'injonction au mandant, ainsi que l'émission volontaire du chèque en dépit de cette interdiction. Les articles L.163-2 et L.163-6 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.