Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 7876
Escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-2 1°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7876 correspond à l'escroquerie aggravée par la qualité de l'auteur, spécifiquement lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Cette infraction, prévue aux articles 313-1 et 313-2 1° du Code pénal, suppose l'utilisation de manœuvres frauduleuses par l'agent public pour tromper la victime, induisant ainsi une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, ou la fourniture d'un service ou d'un acte opérant obligation. L'élément distinctif réside dans l'abus de la position d'autorité, qui facilite la commission de l'infraction. Les peines encourues sont lourdes, avec jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, reflétant la gravité de la trahison de la confiance publique.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7876 correspond à l'infraction suivante : Escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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