Escroquerie au logement

Le Natinf 94 désigne l'escroquerie au logement, codifiée sous le Natinf 94, constitue un délit réprimé par l'article 56 de la loi du 1er septembre 1948 relative aux rapports locatifs. Cette infraction se caractérise par des agissements frauduleux visant à tromper une personne pour lui faire consentir à la location ou à l'acquisition d'un logement, en dissimulant ou en falsifiant des informations essentielles sur le bien ou les conditions de l'opération. Les éléments constitutifs incluent une manœuvre dolosive, une intention de tromper et un préjudice pour la victime. Bien que les textes de référence ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les délits de cette nature, sous réserve des dispositions spécifiques de la loi de 1948.