Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque

Le Natinf 1041 réprime le délit de non-déclaration des incidents de paiement d’un chèque par son tireur, une infraction prévue à l’article L.163-10, 3° du Code monétaire et financier. Ce délit suppose que le titulaire d’un compte n’ait pas informé son établissement bancaire des incidents survenus lors de la présentation d’un chèque qu’il a émis, conformément aux obligations définies aux articles L.131-84 et R.131-26 du même code. L’infraction sanctionne ainsi le manquement à une obligation légale de transparence, essentielle au bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les dispositions de l’article L.163-10 du Code monétaire et financier encadrent cette répression, sans préjudice des autres sanctions applicables en matière de chèques sans provision.