Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 560
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-3 2° C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 560 correspond à l'infraction d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié, définie par l'article L.163-3 2° du Code monétaire et financier. Ce délit suppose l'utilisation consciente d'un chèque dont la signature, le montant ou tout autre élément essentiel a été modifié ou imité, dans l'intention de tromper le porteur ou un établissement bancaire. L'infraction est constituée dès l'usage du chèque falsifié, même si la tentative d'escroquerie n'aboutit pas. Les articles L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 560 correspond à l'infraction suivante : Usage de cheque contrefaisant ou falsifie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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