Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire

Le Natinf 7948 correspond à l'infraction d'émission de chèque en violation d'une interdiction judiciaire, un délit prévu et réprimé par les articles L.163-7 alinéa 1 et L.163-6 alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le titulaire d'un compte bancaire qui émet un ou plusieurs chèques alors qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire prononcée en application des dispositions du même code. L'élément matériel repose sur l'acte d'émission du chèque, tandis que l'élément moral réside dans la connaissance de l'interdiction par son auteur. Contrairement à d'autres infractions liées aux chèques, ce délit ne suppose pas nécessairement une intention frauduleuse, mais simplement le non-respect d'une mesure restrictive imposée par une décision de justice. Les peines encourues peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code monétaire et financier.