Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 26012
Escroquerie par personne morale
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-9, ART.313-1 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26012 correspond à l'escroquerie imputable à une personne morale, infraction délictuelle prévue par les articles 313-1 et 313-9 du Code pénal. Cette qualification suppose que l'entité juridique, par des manœuvres frauduleuses, trompe une victime pour obtenir un bien, un service ou un engagement financier. L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 encadrent les peines applicables, notamment les amendes pouvant atteindre cinq fois celles prévues pour les personnes physiques. L'infraction se caractérise par l'intention dolosive et l'existence de manœuvres destinées à induire en erreur.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 26012 correspond à l'infraction suivante : Escroquerie par personne morale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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