Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 1046
Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-7 AL.2, ART.L.163-6 AL.2 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-7 AL.2, AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1046 correspond à l'infraction pénale prévue par les articles L.163-6 et L.163-7 du Code monétaire et financier, qui réprime l'émission d'un chèque par un mandataire malgré une interdiction judiciaire préalablement notifiée à son mandant. Ce délit suppose que le mandataire, agissant pour le compte d'autrui, passe outre une mesure d'interdiction bancaire ou judiciaire imposée à la personne qu'il représente. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit avoir connaissance de l'interdiction au moment de l'émission du chèque. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de cette infraction, qui vise à sanctionner les contournements frauduleux des mesures d'interdiction destinées à prévenir les abus financiers.
Dernière mise à jour le 11.05.2026
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Le code NATINF 1046 correspond à l'infraction suivante : Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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