Emission de cheque malgre interdiction judiciaire

Le Natinf 12223 correspond à l'infraction d'émission de chèque malgré une interdiction judiciaire, qualifiée de délit par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute personne ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques et qui, en violation de cette mesure, en émet un. L'interdiction judiciaire peut résulter d'une condamnation pénale ou d'une décision de justice, et son non-respect constitue une atteinte à l'autorité de la justice. Les éléments constitutifs de l'infraction reposent sur la connaissance de l'interdiction et l'acte matériel d'émission du chèque. Les peines encourues pour ce délit sont de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.