Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques

Le Natinf 1044 réprime le délit de non-notification par le tireur d’un chèque au titulaire d’un compte de l’injonction de ne plus émettre de chèques, conformément aux dispositions des articles L.163-10 4° et L.131-73 alinéa 1 du Code monétaire et financier. Cette infraction, sanctionnée par l’article L.163-10 alinéa 1 du même code, se caractérise par le manquement à l’obligation légale d’informer le titulaire du compte de l’interdiction qui lui est faite d’émettre des chèques, privant ainsi ce dernier de la connaissance effective de la mesure et de ses conséquences. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle des incidents de paiement et vise à garantir la transparence des procédures bancaires.