Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 79
Filouterie de taxi ou de voiture de place
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 79 correspond au délit de filouterie de taxi ou de voiture de place, défini par l’article 313-5 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur se fasse transporter en taxi ou en voiture de place tout en sachant qu’il ne peut pas payer la course ou en ayant l’intention de ne pas la régler. Les éléments constitutifs reposent sur une intention frauduleuse, caractérisée par l’impossibilité absolue de paiement ou la détermination à éluder le règlement. L’article 313-5 alinéas 6 et 7 du Code pénal encadre les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques en matière de récidive ou de circonstances aggravantes.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 79 correspond à l'infraction suivante : Filouterie de taxi ou de voiture de place. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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