Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 7880
Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7880 correspond à l'escroquerie commise par le biais d'un appel public à la générosité, sous couvert de collecter des fonds pour des causes humanitaires ou sociales. Selon les articles 313-1 et 313-2 3° du Code pénal, cette infraction implique une tromperie délibérée, où l'auteur utilise des manœuvres frauduleuses pour induire en erreur les donateurs et s'approprier les sommes recueillies. L'élément distinctif réside dans l'exploitation de la solidarité publique, ce qui aggrave la portée de l'infraction. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires prévues par les articles 313-7, 313-8 et suivants du Code pénal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7880 correspond à l'infraction suivante : Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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