Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Le Natinf 33034 correspond à l'escroquerie perpétrée par une personne morale au détriment d'un organisme de prestation sociale, réprimée par les articles 313-1, 313-2 5° et 313-9 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, se caractérise par l'obtention indue d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage, grâce à des manœuvres frauduleuses destinées à tromper l'organisme social. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du même code, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires.