Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 1781
Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-3 3° C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1781 correspond au délit d'acceptation d'un chèque contrefaisant ou falsifié, défini à l'article L.163-3 3° du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le comportement de toute personne qui, en connaissance de cause, accepte un chèque dont l'authenticité est altérée, que ce soit par imitation, modification frauduleuse ou toute autre forme de falsification. L'élément matériel repose sur la remise ou l'acceptation du chèque, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de son caractère irrégulier. Les articles L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des dispositions générales du Code pénal applicables aux peines complémentaires.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 1781 correspond à l'infraction suivante : Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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