Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Le Natinf 32869 correspond à l'escroquerie aggravée commise par une personne morale au détriment d'une personne publique ou d'un organisme assurant une mission de service public, telle que définie par les articles 313-1, 313-2 5° et 313-9 du Code pénal. Cette infraction suppose l'utilisation de manœuvres frauduleuses par la personne morale pour obtenir indûment une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage, causant ainsi un préjudice à l'entité publique ou parapublique. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 313-9, 131-38 et 131-39 encadrent les sanctions applicables, incluant des amendes pouvant atteindre des montants significatifs en fonction des circonstances.