Escroquerie avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique

Le Natinf 7879 correspond à l'escroquerie aggravée par l'usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique, un délit défini aux articles 313-1 et 313-2 2° du Code pénal. Cette infraction suppose une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne en se prévalant abusivement d'un titre ou d'une fonction officielle (magistrat, policier, agent administratif, etc.), afin d'obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d'un service. L'élément matériel repose sur l'usage d'une fausse qualité, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tromper la victime pour en tirer un profit illégitime. Les articles 313-7 et 313-8 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, en plus des sanctions principales encourues pour escroquerie.