Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit

Le Natinf 11027 réprime le délit de refus de paiement d'un chèque par le tireur lorsque l'opposition à ce paiement n'est pas effectuée par écrit, conformément aux dispositions des articles L.163-1 et L.131-35 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose que le tireur, après avoir émis un chèque, refuse de le payer sans justifier d'une opposition écrite valable, par exemple en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque. L'article L.163-1 du même code encadre cette infraction, qui sanctionne le manquement à l'obligation légale de paiement du chèque, instrument de paiement dont la provision doit être disponible et suffisante au moment de l'émission.