Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 7878
Escroquerie avec usurpation de la qualité de charge d'une mission de service public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-2 2°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7878 correspond à l'escroquerie aggravée par l'usurpation de la qualité de chargé d'une mission de service public, infraction délictuelle définie aux articles 313-1 et 313-2 2° du Code pénal. Cette qualification suppose la réunion de trois éléments constitutifs : l'usage de manœuvres frauduleuses, l'usurpation de la qualité de personne investie d'une mission de service public, et l'intention de tromper la victime pour obtenir un avantage matériel ou financier. L'infraction est caractérisée dès lors que l'auteur, en se faisant passer pour un agent public ou assimilé, induit en erreur sa victime pour la déterminer à remettre des fonds, des biens ou à fournir un service. Les articles 313-7 et 313-8 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les dispositions générales du Code pénal encadrent les modalités d'exécution des sanctions.
Dernière mise à jour le 12.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7878 correspond à l'infraction suivante : Escroquerie avec usurpation de la qualité de charge d'une mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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