Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 7882
Escroquerie realisee en bande organisee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-2 AL.8, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-2 AL.8, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7882 correspond à l'escroquerie réalisée en bande organisée, une infraction pénale qualifiée de délit et encadrée par les articles 313-1 et 313-2 alinéa 8 du Code pénal. Cette infraction suppose une manœuvre frauduleuse, menée de manière concertée par plusieurs individus agissant dans le cadre d'une organisation préalablement établie, visant à tromper une victime pour obtenir un avantage indu, tel qu'un bien, un service ou un engagement financier. L'article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée, renforçant la gravité de l'acte en raison de sa dimension collective et structurée. Les peines encourues, prévues aux articles 313-7 et 313-8, sont aggravées par rapport à une escroquerie simple, reflétant la dangerosité accrue de cette forme de criminalité.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7882 correspond à l'infraction suivante : Escroquerie realisee en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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