Escroquerie avec appel au public en vue de l'émission de titres

Le Natinf 1788 correspond à l'escroquerie commise par appel au public en vue de l'émission de titres, infraction délictuelle définie à l'article 313-2 3° du Code pénal. Cette qualification suppose l'utilisation de manœuvres frauduleuses pour inciter le public à souscrire à des titres (actions, obligations, etc.) ou à des valeurs mobilières, en dissimulant l'absence de volonté ou de capacité de les émettre ou de les rembourser. L'article 313-1 du Code pénal précise que l'escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale pour obtenir la remise de fonds, valeurs ou biens. Les peines encourues peuvent inclure jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, conformément aux articles 313-2 et suivants du Code pénal, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières.