Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 29012
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-4-2, ART.L.163-3 2° C.M.F. ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 29012 correspond à l'infraction d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié lorsqu'il est commis en bande organisée, une qualification aggravée du délit de base prévu par le Code monétaire et financier. Selon les articles L.163-4-2 et L.163-3 2° du CMF, ce délit suppose l'utilisation d'un chèque altéré ou fabriqué frauduleusement, avec l'intention de tromper le bénéficiaire ou l'établissement bancaire. L'élément clé réside dans la commission de l'acte au sein d'une bande organisée, définie par l'article 132-71 du Code pénal comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Cette circonstance aggravante renforce la répression, sans préjudice des peines encourues pour les autres infractions connexes.
Dernière mise à jour le 08.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 29012 correspond à l'infraction suivante : Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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