Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 7881
Escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérable
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.313-2 4°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7881 correspond à l'escroquerie aggravée par la vulnérabilité de la victime, un délit défini aux articles 313-1 et 313-2 4° du Code pénal. Cette infraction suppose l'utilisation de manœuvres frauduleuses destinées à induire en erreur une personne dont la faiblesse, liée à l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou un état de grossesse, est connue ou manifeste. L'auteur doit avoir sciemment exploité cette vulnérabilité pour obtenir un avantage indu, causant ainsi un préjudice à la victime. Les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, reflétant la gravité de l'atteinte aux personnes en situation de fragilité.
Dernière mise à jour le 11.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7881 correspond à l'infraction suivante : Escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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