Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Natinf 561
Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.163-2 AL.2, AL.1 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.163-2 AL.2, AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 561 correspond à l'infraction d'acceptation ou d'endossement d'un chèque alors que son auteur sait que la provision a été retirée ou qu'une opposition au paiement a été formée. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles L.163-2 et L.163-6 du Code monétaire et financier, réprime un comportement susceptible de perturber la confiance dans les instruments de paiement. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi en pleine connaissance de l'absence de provision ou de l'opposition. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code monétaire et financier.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Le code NATINF 561 correspond à l'infraction suivante : Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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