Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur

Le Natinf 179 réprime le refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, infraction délictuelle prévue à l’article L. 233-2 du Code de la route. Ce délit se caractérise par l’opposition active ou passive du conducteur aux contrôles légalement requis par les autorités compétentes, qu’il s’agisse de vérifications techniques du véhicule, de l’identité du conducteur ou de dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants. L’infraction est constituée dès lors que le refus est manifeste, sans qu’il soit nécessaire d’établir un résultat particulier ou une intention frauduleuse. Ce comportement, sanctionné par un retrait de 6 points sur le permis de conduire, vise à garantir l’efficacité des contrôles routiers et la sécurité publique. Les articles L. 233-2 et L. 224-12 du Code de la route encadrent cette infraction, soulignant son importance dans la prévention des risques routiers.