Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire

Le Natinf 32811 correspond au délit de conduite d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non titulaire du permis de conduire, lorsque celui-ci commet de manière délibérée et répétée des violations des obligations de sécurité ou de prudence imposées par le code de la route. Ces manœuvres, réalisées dans l’intention de méconnaître les règles, doivent avoir pour effet de compromettre la sécurité des autres usagers ou de troubler la tranquillité publique. L’infraction est prévue et réprimée par les articles L.236-1 et L.236-3 du code de la route, ainsi que par l’article 131-30 du code pénal pour les peines complémentaires applicables. Ce délit sanctionne spécifiquement le comportement dangereux d’un conducteur non autorisé, dont les actes répétés aggravent le risque routier.