Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique

Le Natinf 32817 réprime l'incitation directe d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur à enfreindre de manière répétée la réglementation routière, dès lors que ces agissements portent atteinte à la sécurité des usagers ou à la tranquillité publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.236-1 et L.236-2 du code de la route. Elle suppose une action délibérée visant à pousser un conducteur à commettre des violations graves ou répétées, créant un danger pour autrui ou perturbant l'ordre public. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité de l'auteur, la nature directe de l'incitation et le caractère répété des infractions routières encouragées. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.236-2 et L.236-3 du même code.