Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente

Le Natinf 34489 réprime le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, commis par le conducteur d'un véhicule, lorsque ce refus expose directement un agent de la force publique à un risque grave de mort ou d'infirmité permanente. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue par les articles L.233-1-1 et L.233-1 du Code de la route. Elle suppose une volonté délibérée de ne pas se soumettre à l'ordre donné par un agent habilité, dans des circonstances où cette désobéissance crée un danger immédiat pour ce dernier. Le législateur a ainsi souhaité renforcer la protection des agents chargés de faire respecter la réglementation routière, en sanctionnant sévèrement les comportements mettant en péril leur intégrité physique. Ce délit entraîne également un retrait de six points sur le permis de conduire du contrevenant.