Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes

Le Natinf 32816 correspond au délit de conduite dangereuse aggravée, réprimé par les articles L.236-1 et L.236-3 du Code de la route. Cette infraction suppose l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur pour adopter une conduite répétée et intentionnelle, consistant en des manœuvres qui violent délibérément des obligations spécifiques de sécurité ou de prudence imposées par le Code de la route. Pour être constituée, cette conduite doit non seulement mettre en péril la sécurité des autres usagers de la route, mais aussi porter atteinte à la tranquillité publique. Les circonstances aggravantes, au nombre d’au moins deux, renforcent la qualification pénale. Ce délit est passible de peines prévues par les dispositions du Code pénal et du Code de la route, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.