Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants

Le Natinf 32808 correspond au délit de conduite dangereuse réprimé par les articles L.236-1 et L.236-3 du Code de la route. Cette infraction suppose l’adoption, au volant d’un véhicule terrestre à moteur, de manœuvres intentionnelles et répétées constituant des violations des règles de sécurité ou de prudence imposées par le Code de la route. Ces agissements doivent compromettre la sécurité des autres usagers ou troubler la tranquillité publique. Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à détecter l’usage de stupéfiants, dans le cadre de cette conduite, est également visé par ce texte. Les éléments constitutifs exigent une intentionnalité dans les violations commises, ainsi qu’un lien direct entre ces dernières et le risque créé pour autrui ou l’ordre public.