Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants

Le Natinf 32807 correspond à un délit routier réprimé par les articles L.236-1 et L.236-3 du Code de la route, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal. Il sanctionne la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’influence de stupéfiants lorsque le conducteur adopte, de manière intentionnelle, des manœuvres répétées constituant des violations des règles de sécurité ou de prudence imposées par le Code de la route. Ces agissements doivent compromettre la sécurité des autres usagers ou troubler la tranquillité publique pour être constitués. L’infraction suppose donc à la fois un état de conduite sous stupéfiants et une répétition délibérée de comportements dangereux, distincte d’une simple infraction isolée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions légales applicables.