Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter

Le Natinf 50 réprime le refus d’obtempérer, infraction délictuelle définie à l’article L. 233-1, I du Code de la route. Ce délit se caractérise par le fait, pour un conducteur, de ne pas s’arrêter malgré une sommation claire et régulière d’un agent de police ou de gendarmerie, qu’il s’agisse d’un refus explicite ou d’une fuite. L’infraction est constituée dès lors que l’ordre a été perçu et que le conducteur a délibérément choisi de ne pas y déférer, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un danger particulier. Ce comportement, qui entrave l’action des forces de l’ordre, est passible d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Les articles L. 233-1 et L. 224-12 du Code de la route encadrent cette infraction, soulignant son importance dans le maintien de l’ordre public et la sécurité routière.